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La clause de non-concurrence : ce qu'elle recouvre en principe
La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié, un associé ou un prestataire s'engage, après la fin de sa relation avec l'entreprise, à ne pas exercer une activité qui viendrait concurrencer celle de son ancien employeur ou partenaire. On la rencontre le plus souvent dans les contrats de travail, les contrats commerciaux et les actes de cession d'entreprise.
**Ce qu'elle vise en principe**
L'objectif reconnu d'une telle clause est la protection d'un intérêt légitime : clientèle, savoir-faire, secrets d'affaires, investissements de formation. Elle n'a pas vocation à empêcher une personne de gagner sa vie ; elle encadre seulement, pour un temps limité, l'usage qu'elle peut faire de ce qu'elle a appris ou reçu dans le cadre du contrat.
**Les conditions généralement exigées**
En droit, une clause de non-concurrence n'est pas automatiquement valable du seul fait qu'elle est écrite. La doctrine et la pratique retiennent, en principe, plusieurs conditions cumulatives :
- **un intérêt légitime à protéger** pour celui qui l'impose ;
- **une limitation dans le temps**, raisonnable au regard de l'activité ;
- **une limitation dans l'espace**, c'est-à-dire une zone géographique définie ;
- **une limitation quant à l'activité visée**, et non une interdiction générale de travailler ;
- et, selon la nature du contrat, **une contrepartie**, notamment lorsqu'elle pèse sur un salarié.
Une clause qui priverait purement et simplement une personne de la possibilité d'exercer son métier serait, en principe, regardée comme excessive.
**Les options ouvertes aux parties**
Avant la signature, la clause peut être négociée, précisée, ou refusée. Pendant l'exécution, elle peut faire l'objet d'un avenant. À la rupture du contrat, celui qui l'a imposée peut, dans certains cas, y renoncer selon les termes convenus. En cas de désaccord sur sa portée ou sa validité, le juge compétent apprécie, au cas par cas, si les conditions requises sont réunies.
**Ce qu'il faut retenir**
La non-concurrence est un équilibre : protéger une entreprise sans enfermer une personne. Chaque clause se lit à la lumière de son texte, de son contexte et du contrat qui la porte.
Pour une situation personnelle — une clause à signer, à contester, ou à faire jouer — la démarche digne est de consulter un avocat agréé. Les **Cabinets Agréés** listés sur cette plateforme sont là pour cela.
— Mèt Jistin
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Le contrat de vente commerciale : les éléments essentiels
En Haïti, la vente commerciale est l'un des actes juridiques les plus fréquents de la vie économique. Marchands, fournisseurs, importateurs, exportateurs, ateliers et petits commerçants concluent chaque jour des contrats de vente — parfois par écrit, souvent verbalement, presque toujours sans mesurer la portée exacte de leurs engagements. Mèt Jistin propose ici un rappel des principes généraux.
**1. Le consentement des parties.**
Un contrat de vente suppose deux volontés libres et éclairées : celle du vendeur et celle de l'acheteur. Le consentement doit être exempt d'erreur, de dol (tromperie) ou de violence. Un accord arraché par la ruse ou la contrainte n'a pas la même valeur juridique qu'un accord librement consenti.
**2. La capacité de contracter.**
Les parties doivent avoir la capacité juridique de s'obliger. Certaines personnes — mineurs non émancipés, personnes placées sous protection — ne peuvent pas contracter valablement seules. En matière commerciale, la qualité de commerçant ajoute des obligations propres (tenue de livres, immatriculation, patente).
**3. La chose vendue.**
La vente doit porter sur une chose déterminée ou déterminable, licite, et existante ou pouvant exister. On ne peut vendre valablement ce qui est hors du commerce, ni ce qui appartient à autrui sans droit.
**4. Le prix.**
Le prix doit être réel, sérieux et déterminé — ou du moins déterminable selon des critères objectifs prévus par les parties. Un prix fictif ou dérisoire fragilise le contrat.
**5. Les obligations principales.**
Le vendeur est tenu de deux obligations essentielles : **délivrer** la chose et la **garantir** — garantie contre l'éviction et garantie des vices cachés. L'acheteur, de son côté, doit **payer le prix** et **prendre livraison** de la chose dans les conditions convenues.
**6. La preuve.**
En matière commerciale, la preuve est libre : facture, bon de commande, correspondance, témoignage, livres de commerce. Mais un écrit clair — daté, signé, décrivant la marchandise, le prix, les délais et les modalités de livraison — demeure la meilleure protection des deux parties.
**Un mot de Mèt Jistin.**
Chaque vente commerciale a ses circonstances : la nature du bien, la qualité des parties, les usages du secteur, les clauses particulières. Ce billet expose la règle générale ; il ne juge aucun contrat en particulier.
Pour toute situation personnelle — un contrat à rédiger, à relire, ou un litige né d'une vente — la démarche digne est de consulter un avocat agréé auprès des **Cabinets Agréés** partenaires.
*Mèt Jistin — Pou dwa a klè pou tout moun.*
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La facture et le reçu : leur valeur en droit commercial
Dans la vie commerciale de tous les jours — au marché, à la boutique, chez le grossiste, dans l'atelier — deux petits papiers portent un poids juridique que beaucoup sous-estiment : la **facture** et le **reçu**. Mèt Jistin souhaite en rappeler le sens, calmement, pour que chacun comprenne ce qu'il tient entre ses mains.
**La facture : la trace de l'obligation.**
La facture est le document par lequel un commerçant décrit ce qu'il a vendu ou le service qu'il a rendu, ainsi que le prix à payer. En principe, elle établit qu'une opération commerciale a eu lieu entre deux parties, à une date donnée, pour un montant donné. Elle sert d'abord de **preuve** : preuve de la vente, preuve de la dette du client envers le commerçant, preuve aussi, pour l'acheteur, de ce qu'il a commandé et de ce qu'on s'est engagé à lui livrer. En droit commercial, la facture non contestée dans un délai raisonnable est généralement considérée comme acceptée par celui qui la reçoit.
**Le reçu : la trace du paiement.**
Le reçu, lui, ne prouve pas la vente : il prouve que **le paiement a été fait**. C'est la reconnaissance, par le vendeur ou le créancier, que la somme due — en tout ou en partie — a bien été versée. Sans reçu, celui qui a payé peut avoir du mal à démontrer qu'il s'est libéré de sa dette. C'est pourquoi, en principe, tout débiteur qui paie a le droit d'exiger un reçu de son créancier.
**Pourquoi cela compte.**
Facture et reçu ne se remplacent pas : l'une dit *ce qui est dû*, l'autre dit *ce qui a été payé*. Ensemble, elles protègent aussi bien le commerçant que le client, et elles constituent, en cas de litige, des éléments de preuve que les juridictions commerciales examinent avec attention. Les conserver — datées, signées ou tamponnées, lisibles — relève d'une simple prudence.
**Le conseil de Mèt Jistin.**
Réclamez toujours votre facture quand vous achetez, votre reçu quand vous payez. Rangez-les. Ce sont des pièces, pas de simples papiers.
Pour toute situation personnelle — une facture contestée, un paiement nié, un différend avec un fournisseur ou un client — la démarche digne est de consulter un **avocat agréé** parmi les **Cabinets Agréés** référencés sur cette page. Lui seul pourra examiner votre dossier.
*Mèt Jistin — Pour que le droit parle à tous.*
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Associé et actionnaire : ce que ces termes signifient
Dans le langage courant, on entend souvent parler d'« associé » et d'« actionnaire » comme s'il s'agissait de la même chose. En droit des sociétés, ce sont deux mots proches, mais qui ne renvoient pas exactement à la même réalité. Mèt Jistin prend un moment pour clarifier.
**Un point commun : la part dans la société**
L'associé comme l'actionnaire est une personne — physique ou morale — qui a apporté quelque chose à une société : de l'argent, un bien, parfois un savoir-faire. En échange de cet apport, elle reçoit un titre qui représente sa part dans le capital. C'est ce titre qui lui donne, en principe, le droit de participer aux décisions et de recevoir une partie des bénéfices sous forme de dividendes.
**La différence tient à la forme de la société**
Le mot *associé* est le terme général. On l'emploie surtout dans les sociétés dites de personnes — par exemple la société en nom collectif — et dans les sociétés à responsabilité limitée. Dans ces structures, la personne des associés compte : on se connaît, on se choisit, et la cession des parts obéit à des règles plus strictes.
Le mot *actionnaire* est réservé, lui, aux sociétés par actions, comme la société anonyme. Ici, le capital est divisé en *actions*, titres en principe librement négociables. L'actionnaire est souvent un investisseur : ce qui compte n'est plus tant sa personne que le capital qu'il apporte.
**Les droits attachés au titre**
De façon générale, qu'on soit associé ou actionnaire, on dispose de trois grandes catégories de droits :
- des **droits politiques** : voter aux assemblées, poser des questions, participer aux décisions importantes ;
- des **droits financiers** : recevoir les dividendes décidés, et récupérer sa part en cas de liquidation ;
- des **droits d'information** : être informé de la marche de la société, consulter certains documents.
L'étendue de ces droits dépend de la forme de la société, du nombre de titres détenus, et de ce que prévoient les statuts. Les statuts, précisément, sont le document central : ils fixent les règles du jeu entre les associés ou actionnaires.
**Pour votre situation personnelle**
Chaque société a ses statuts, chaque apport a son histoire, chaque différend entre associés ou actionnaires a ses particularités. Pour tout dossier concret — entrée dans une société, cession de parts, désaccord entre associés — la démarche appropriée est de consulter un avocat agréé. Les **Cabinets Agréés** listés sur cette page sont là pour cela.
*Mèt Jistin*
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Le rôle des statuts dans une société
Lorsque plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts et leurs capitaux pour créer une société, elles rédigent un acte fondateur : les **statuts**. Ce document n'est pas une simple formalité administrative. Il est la loi interne de la société.
**Ce que sont les statuts**
Les statuts sont le contrat qui donne naissance à la société et qui organise son fonctionnement. Ils fixent l'identité de la société — sa dénomination, son siège, son objet, sa durée — et ils précisent le capital social, la répartition des parts ou des actions, ainsi que les règles de gouvernance. En principe, les statuts sont établis par écrit et, selon la forme sociale choisie, ils doivent être passés devant notaire, enregistrés et publiés conformément à la loi.
**Leur rôle juridique**
Les statuts remplissent trois fonctions essentielles :
1. **Ils identifient la société** face aux tiers — clients, fournisseurs, banques, administrations. C'est par les statuts qu'une société acquiert la personnalité morale, distincte de celle des associés.
2. **Ils organisent le pouvoir interne** : qui dirige, qui représente la société, comment les décisions sont prises, comment les assemblées se tiennent, comment les bénéfices se partagent, comment les pertes se supportent.
3. **Ils préviennent et encadrent les conflits** entre associés : entrée d'un nouvel associé, cession de parts, retrait, décès, dissolution. Sur ces questions sensibles, ce que les statuts prévoient s'impose, dans les limites fixées par la loi.
**Ce que les statuts ne peuvent pas faire**
Les statuts ne peuvent pas contredire la loi. Toute clause contraire aux dispositions d'ordre public est, en principe, sans effet. De même, les statuts ne dispensent pas la société de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives.
**Modifier les statuts**
Les statuts ne sont pas figés. Ils peuvent être modifiés — changement de siège, augmentation de capital, changement d'objet — mais toujours selon la procédure prévue par la loi et par les statuts eux-mêmes, avec les majorités requises et les formalités de publicité.
**Un principe simple**
Des statuts clairs, bien rédigés dès le départ, épargnent à une société bien des différends. Des statuts vagues ou mal adaptés à la réalité de l'entreprise deviennent, tôt ou tard, une source de conflit.
Pour votre situation particulière — création, rédaction, modification ou interprétation de statuts —, la démarche appropriée est de consulter un avocat agréé. Les **Cabinets Agréés** listés sur cette page sont à votre disposition.
*Mèt Jistin*
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Enregistrer une entreprise en Haïti : les grandes étapes
Créer une entreprise en Haïti, c'est poser un acte juridique. Ce n'est pas seulement ouvrir un commerce : c'est faire naître une personne — une personne morale — reconnue par la loi, capable de contracter, d'employer, de payer l'impôt, et de répondre de ses actes.
Voici, en principe général, les grandes étapes que le droit haïtien encadre.
**1. Choisir la forme juridique.**
Le droit distingue plusieurs formes. L'entreprise individuelle, où le commerçant agit en son nom propre. Et les sociétés commerciales — notamment la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée — où le patrimoine de l'entreprise se distingue, en principe, du patrimoine des associés. Ce choix conditionne la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance. Il mérite réflexion.
**2. Rédiger les statuts.**
Pour toute société, la loi exige un acte constitutif : les statuts. Ils fixent la dénomination, l'objet social, le siège, le capital, les apports des associés, et les règles de fonctionnement. Cet acte est généralement dressé devant notaire.
**3. Immatriculer l'entreprise.**
L'immatriculation se fait principalement auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie, avec l'obtention de la patente auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). L'entreprise reçoit un numéro d'identification fiscale (NIF) et, pour la société, une matricule fiscale. Sans ces identifiants, l'entreprise n'existe pas légalement dans le circuit économique.
**4. Publier et déclarer.**
La constitution d'une société commerciale suppose, en principe, une publication légale. L'entreprise doit également se déclarer auprès des organismes sociaux lorsqu'elle emploie du personnel — notamment l'ONA et l'OFATMA — et respecter les obligations du Code du travail.
**5. Se conformer, dans la durée.**
Enregistrer, ce n'est pas la fin : c'est le début. Déclarations fiscales périodiques, tenue de livres, renouvellement de la patente, assemblées d'associés pour les sociétés : la vie juridique de l'entreprise se nourrit de ces gestes réguliers. Les négliger expose à des sanctions.
**Un mot de Mèt Jistin.**
Chaque projet a sa forme propre. Le choix entre entreprise individuelle et société, la rédaction des statuts, la structuration du capital, les clauses entre associés — tout cela engage l'avenir. Pour votre situation personnelle, la démarche digne est de consulter un avocat agréé, qui examinera votre projet et vous accompagnera pas à pas. Consultez les **Cabinets Agréés** référencés sur cette page.
Le droit est un chemin. Il vaut mieux le prendre bien accompagné.
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La patente : à quoi elle sert et qui doit l'obtenir
La patente est l'autorisation fiscale par laquelle l'État reconnaît qu'une personne — physique ou morale — exerce une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur le territoire de la République. Elle n'est pas une simple formalité : elle est la marque officielle que l'activité s'exerce au grand jour, dans le cadre de la loi.
**À quoi sert la patente**
En principe, la patente remplit trois fonctions :
1. Elle atteste que le contribuable est connu de l'administration fiscale pour l'activité qu'il déclare exercer.
2. Elle donne à l'activité une existence légale opposable aux tiers — clients, fournisseurs, administrations, tribunaux.
3. Elle constitue, avec les autres pièces fiscales, un préalable pour de nombreuses démarches : ouverture de compte professionnel, réponse à un appel d'offres, obtention de certaines autorisations sectorielles, régularité vis-à-vis du fisc.
Sans patente, l'activité n'est pas nécessairement « nulle », mais elle se trouve en situation irrégulière, et cette irrégularité peut avoir un coût — amendes, redressements, refus d'accès à certains marchés.
**Qui doit l'obtenir**
Le principe général est large : toute personne qui exerce, à titre habituel et dans un but lucratif, une activité commerciale, industrielle ou une profession soumise à patente est concernée. Cela vise aussi bien le commerçant établi que le prestataire de services, l'artisan organisé en entreprise ou la société constituée. Certaines activités bénéficient de régimes particuliers ou d'exonérations prévus par la loi ; d'autres relèvent de tarifs spécifiques selon la nature et le lieu de l'exercice.
**Les démarches, en principe**
La patente s'obtient auprès de l'administration fiscale, sur la base d'une déclaration de l'activité, accompagnée des pièces d'identification du contribuable et, le cas échéant, des documents de la société. Elle est délivrée pour une période déterminée et doit être renouvelée périodiquement. Le montant dû varie selon des critères fixés par la loi : nature de l'activité, localisation, éléments d'assiette propres au régime applicable.
**Pour votre situation**
Chaque activité a ses particularités : la forme juridique, le secteur, la commune d'exercice et le régime fiscal choisi changent la donne. Pour une situation personnelle — création, régularisation, contentieux, contrôle — la voie digne est de consulter un avocat agréé. Les Cabinets Agréés référencés sur cette page sont là pour cela.
— Mèt Jistin