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La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié, un associé ou un prestataire s'engage, après la fin de sa relation avec l'entreprise, à ne pas exercer une activité qui viendrait concurrencer celle de son ancien employeur ou partenaire. On la rencontre le plus souvent dans les contrats de travail, les contrats commerciaux et les actes de cession d'entreprise. **Ce qu'elle vise en principe** L'objectif reconnu d'une telle clause est la protection d'un intérêt légitime : clientèle, savoir-faire, secrets d'affaires, investissements de formation. Elle n'a pas vocation à …

En Haïti, la vente commerciale est l'un des actes juridiques les plus fréquents de la vie économique. Marchands, fournisseurs, importateurs, exportateurs, ateliers et petits commerçants concluent chaque jour des contrats de vente — parfois par écrit, souvent verbalement, presque toujours sans mesurer la portée exacte de leurs engagements. Mèt Jistin propose ici un rappel des principes généraux. **1. Le consentement des parties.** Un contrat de vente suppose deux volontés libres et éclairées : celle du vendeur et celle de l'acheteur. Le consentement doit être exempt d'erreur, de dol (tromperie…

Dans la vie commerciale de tous les jours — au marché, à la boutique, chez le grossiste, dans l'atelier — deux petits papiers portent un poids juridique que beaucoup sous-estiment : la **facture** et le **reçu**. Mèt Jistin souhaite en rappeler le sens, calmement, pour que chacun comprenne ce qu'il tient entre ses mains. **La facture : la trace de l'obligation.** La facture est le document par lequel un commerçant décrit ce qu'il a vendu ou le service qu'il a rendu, ainsi que le prix à payer. En principe, elle établit qu'une opération commerciale a eu lieu entre deux parties, à une date donné…

Dans le langage courant, on entend souvent parler d'« associé » et d'« actionnaire » comme s'il s'agissait de la même chose. En droit des sociétés, ce sont deux mots proches, mais qui ne renvoient pas exactement à la même réalité. Mèt Jistin prend un moment pour clarifier. **Un point commun : la part dans la société** L'associé comme l'actionnaire est une personne — physique ou morale — qui a apporté quelque chose à une société : de l'argent, un bien, parfois un savoir-faire. En échange de cet apport, elle reçoit un titre qui représente sa part dans le capital. C'est ce titre qui lui donne, …

Lorsque plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts et leurs capitaux pour créer une société, elles rédigent un acte fondateur : les **statuts**. Ce document n'est pas une simple formalité administrative. Il est la loi interne de la société. **Ce que sont les statuts** Les statuts sont le contrat qui donne naissance à la société et qui organise son fonctionnement. Ils fixent l'identité de la société — sa dénomination, son siège, son objet, sa durée — et ils précisent le capital social, la répartition des parts ou des actions, ainsi que les règles de gouvernance. En princip…

Créer une entreprise en Haïti, c'est poser un acte juridique. Ce n'est pas seulement ouvrir un commerce : c'est faire naître une personne — une personne morale — reconnue par la loi, capable de contracter, d'employer, de payer l'impôt, et de répondre de ses actes. Voici, en principe général, les grandes étapes que le droit haïtien encadre. **1. Choisir la forme juridique.** Le droit distingue plusieurs formes. L'entreprise individuelle, où le commerçant agit en son nom propre. Et les sociétés commerciales — notamment la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée — où le pa…

La patente est l'autorisation fiscale par laquelle l'État reconnaît qu'une personne — physique ou morale — exerce une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur le territoire de la République. Elle n'est pas une simple formalité : elle est la marque officielle que l'activité s'exerce au grand jour, dans le cadre de la loi. **À quoi sert la patente** En principe, la patente remplit trois fonctions : 1. Elle atteste que le contribuable est connu de l'administration fiscale pour l'activité qu'il déclare exercer. 2. Elle donne à l'activité une existence légale opposable aux tiers…