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Le terme *responsabilité limitée* revient souvent dans le langage des affaires. Beaucoup l'emploient sans en mesurer la portée réelle. Mèt Jistin en expose ici le principe général, pour que chacun puisse comprendre ce que ce mot engage — et ce qu'il n'engage pas. **Le principe** Lorsqu'une personne crée une société commerciale dite à responsabilité limitée, le droit reconnaît deux patrimoines distincts : celui de la société, et celui de l'associé. La société devient une personne morale, avec ses propres biens, ses propres dettes, ses propres engagements. L'associé, lui, n'est en principe ten…

La société anonyme est l'une des formes les plus connues de société commerciale en droit haïtien. Elle est conçue pour permettre à plusieurs personnes de mettre en commun des capitaux en vue d'une activité économique, tout en limitant leur engagement au montant de leur apport. Voici, en principe, ses traits essentiels. **Une société de capitaux.** Dans la société anonyme, ce qui compte d'abord, c'est le capital apporté, non la personne des associés. Ces derniers sont appelés *actionnaires*, parce que leur participation est représentée par des *actions*, titres négociables qui peuvent, en prin…

Le mot « commerçant » est employé tous les jours, souvent avec légèreté. En droit haïtien, il désigne pourtant une qualité juridique précise, qui entraîne des droits, mais aussi des obligations que beaucoup ignorent. **Le principe général** Est considérée comme commerçante la personne qui accomplit des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Deux éléments sont donc requis : la nature commerciale des actes posés, et leur caractère habituel. Vendre une fois un bien personnel ne fait de personne un commerçant ; acheter régulièrement pour revendre, exploiter une entreprise, tr…

Le contrat de travail est l'accord par lequel une personne — le salarié — s'engage à fournir un travail, sous la direction d'un employeur, en échange d'une rémunération. Trois éléments le caractérisent en principe : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination. Dès que ces trois éléments sont réunis, la relation est un contrat de travail, quelle que soit l'appellation que les parties lui donnent. **La forme du contrat.** Le contrat peut être écrit ou verbal, mais l'écrit protège mieux les deux parties : il fixe la fonction, le salaire, le lieu et les horaires de tr…

Lorsqu'un contrat est signé — un prêt, un bail, une vente à crédit, une avance de marchandise — une question revient souvent : que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas ? Pour répondre à cette inquiétude, le droit civil haïtien reconnaît, depuis longtemps, ce que l'on appelle les **garanties de l'obligation**. Deux d'entre elles reviennent constamment dans la vie courante : la **caution** et le **gage**. **1. La caution : une garantie personnelle** La caution est une personne qui s'engage, aux côtés du débiteur principal, à payer la dette si celui-ci ne l'exécute pas. C'est une **garantie…

Le mandat commercial est un mécanisme ancien et utile de la vie des affaires. Il permet à une personne — le mandant — de confier à une autre — le mandataire — le pouvoir d'accomplir, en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes de commerce. Le mandataire n'agit pas pour lui-même : il agit pour autrui, et les effets juridiques des actes qu'il pose retombent, en principe, sur la tête du mandant. **Ce qui distingue le mandat commercial** À la différence du mandat civil, le mandat commercial porte sur des opérations de commerce et se présume, en règle générale, à titre onéreux : le manda…

Le nom sous lequel une personne exerce son commerce, offre ses services ou fait connaître ses produits n'est pas un simple mot. C'est un bien juridique. La loi haïtienne, en accord avec les principes de la propriété industrielle reconnus dans la région, distingue deux réalités qu'il importe de ne pas confondre : le **nom commercial** et la **marque**. **Le nom commercial** désigne l'appellation sous laquelle une entreprise se présente au public — l'enseigne du commerçant, la dénomination de la maison de commerce. Il s'attache à l'activité elle-même et se constitue, en principe, par l'usage pu…

Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire met un local à la disposition d'un commerçant pour l'exploitation d'un fonds de commerce. Il se distingue du bail d'habitation par sa finalité économique : le local sert à recevoir la clientèle, à produire, à vendre. C'est cette réalité qui explique la protection particulière que le droit reconnaît, en principe, au preneur commerçant. **La durée et le terme** Un bail commercial est conclu pour une durée déterminée par les parties. À l'arrivée du terme, le contrat ne s'éteint pas nécessairement de manière automatique : selon les sti…

La faillite commerciale n'est pas une simple difficulté d'argent. C'est une situation juridique précise, encadrée par la loi, qui touche le commerçant — personne physique ou société commerciale — lorsqu'il n'arrive plus à faire face à ses dettes exigibles avec les moyens dont il dispose. On parle alors, en langage du droit, de *cessation des paiements*. Il faut bien distinguer trois choses que le public confond souvent : 1. **La difficulté passagère de trésorerie.** Le commerçant paie en retard, mais il paie. Ce n'est pas la faillite. 2. **La cessation des paiements.** Le commerçant ne peut …

Dans la vie des affaires comme dans les échanges quotidiens, deux instruments reviennent souvent : le chèque et la lettre de change. Beaucoup les manient sans en connaître la véritable nature. Mèt Jistin en rappelle ici le principe. **Le chèque : un instrument de paiement.** Le chèque est, avant tout, un ordre de payer. Celui qui le signe — le tireur — demande à sa banque — le tiré — de remettre immédiatement une somme déterminée à une personne désignée, le bénéficiaire. Sa fonction n'est pas de faire crédit, mais de solder une dette à vue. En principe, la provision doit exister au moment où…

En droit haïtien, toute personne qui exerce le commerce à titre professionnel est tenue de garder trace, de façon ordonnée et sincère, de son activité économique. Ce n'est pas une simple formalité administrative : la comptabilité est la mémoire écrite du commerce. Elle protège le commerçant lui-même, ses partenaires, ses créanciers, l'État et, le cas échéant, la justice. **Le principe général** Le commerçant — qu'il soit personne physique ou société commerciale — doit tenir des livres qui retracent, jour après jour, les opérations de son entreprise. La loi impose traditionnellement la tenue …

Beaucoup de personnes qui entreprennent en Haïti se posent la même question : faut-il exercer en son nom propre, comme entreprise individuelle, ou faut-il constituer une société ? Mèt Jistin ne tranche pas pour vous. Il expose le principe. **L'entreprise individuelle : la personne et l'activité ne font qu'un** Dans l'entreprise individuelle, il n'existe pas, en droit, de séparation entre le patrimoine de la personne et celui de l'activité. C'est la même personne qui signe, qui encaisse, qui doit et qui répond. Les démarches d'ouverture sont, en principe, plus légères : identification, patent…

En droit commercial haïtien, le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens qu'un commerçant réunit et organise pour exercer son activité et attirer une clientèle. Ce n'est pas un simple local, ni un simple stock : c'est une universalité, c'est-à-dire un ensemble juridique qui a sa propre valeur économique et qui peut, à ce titre, être vendu, loué en gérance, apporté en société ou donné en garantie. **L'élément central : la clientèle et l'achalandage.** Le cœur du fonds de commerce, c'est la clientèle — cette capacité, reconnue par la loi, d'attirer et de retenir des personnes qui viennent…

En matière commerciale, le temps n'est pas neutre. Le droit reconnaît que toute créance, toute action, toute contestation obéit à une durée au-delà de laquelle elle ne peut plus être portée utilement devant un juge. C'est ce que l'on appelle la **prescription**. **Le principe.** La prescription est le mécanisme par lequel l'écoulement d'un certain délai éteint le droit d'agir en justice, ou consolide une situation acquise. En matière commerciale, ces délais sont, en règle générale, plus courts qu'en matière civile, car la vie des affaires exige la sécurité, la rapidité et la stabilité des tra…

La clause de non-concurrence est une stipulation que l'on rencontre le plus souvent dans les contrats de travail, mais aussi dans certains contrats commerciaux — cession de fonds de commerce, contrats de prestation, accords entre associés. Par cette clause, une partie s'engage, pour une durée déterminée après la fin du contrat, à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur ou cocontractant. **Le principe général** Une telle clause met en tension deux principes fondamentaux : d'un côté, la liberté du travail et la liberté du commerce, protégées par notre ordre juri…

En Haïti, le commerce quotidien repose, pour l'essentiel, sur un acte juridique très ancien et très encadré : le contrat de vente. Qu'il s'agisse d'un lot de marchandises livré à un dépôt, d'un véhicule cédé à un particulier ou d'un stock écoulé entre commerçants, la même logique juridique s'applique. Il importe que chacun en connaisse la charpente. **Trois éléments essentiels** En principe, un contrat de vente commerciale suppose trois éléments réunis : 1. **Le consentement des parties.** Vendeur et acheteur doivent s'accorder librement, sans erreur, sans violence et sans manœuvre trompeus…

Dans la vie commerciale, deux papiers reviennent constamment : la facture et le reçu. On les confond souvent. Pourtant, en droit, ils ne disent pas la même chose. Mèt Jistin prend un moment pour en poser le principe, simplement. **La facture : la trace de ce qui est dû** La facture est le document que le commerçant, le fournisseur ou le prestataire remet pour établir ce qu'il a livré ou exécuté, et le prix qui correspond. Elle décrit la marchandise ou le service, en indique la quantité, le prix unitaire, le total, et identifie les deux parties. En principe, la facture est une pièce comptabl…

Dans le langage courant, on entend parfois « associé » et « actionnaire » comme s'il s'agissait du même mot. En droit, ce sont deux notions voisines, mais distinctes. Comprendre la différence, c'est comprendre la nature même de la société dans laquelle on met son argent, son temps ou son nom. **L'associé : une notion large.** L'associé est toute personne qui met en commun un apport — argent, bien, ou parfois travail — dans une société, en vue de participer aux bénéfices et de contribuer aux pertes. La qualité d'associé se retrouve dans toutes les formes de sociétés reconnues par le droit haït…

Lorsque plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts, leurs biens ou leur savoir pour entreprendre une activité, elles donnent naissance à une société. Mais une société ne vit pas dans le vide : elle a besoin d'une loi intérieure qui la gouverne. Cette loi intérieure porte un nom — les **statuts**. **Ce que sont les statuts** Les statuts sont l'acte fondateur de la société. Ils constituent le contrat qui lie les associés entre eux et qui définit l'existence même de la personne morale. En droit haïtien, comme dans la tradition juridique dont notre code s'inspire, la société …

Enregistrer une entreprise en Haïti, ce n'est pas un simple geste administratif : c'est faire entrer une activité économique dans la légalité, sous le regard de l'État. Mèt Jistin rappelle ici, en principe général, les grandes étapes que la loi haïtienne prévoit pour donner à une entreprise une existence reconnue. **1. Choisir la forme juridique.** Le droit haïtien reconnaît plusieurs formes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme (S.A.), et d'autres formes commerciales. Chaque forme entraîne des règles propres — nombre d'associés, capital, responsabilité …

La patente est l'autorisation fiscale par laquelle l'État reconnaît qu'une personne — physique ou morale — exerce, sur le territoire haïtien, une activité commerciale, industrielle ou professionnelle à but lucratif. Elle n'est pas un simple papier administratif : elle est le titre qui atteste que le contribuable est en règle avec l'administration fiscale au titre de son activité. **À quoi elle sert** La patente remplit trois fonctions principales. D'abord, elle constitue la contribution que tout opérateur économique doit à la collectivité en raison de l'activité qu'il exerce. Ensuite, elle s…

Le bail commercial est l'un des contrats les plus courants de la vie des affaires en Haïti. Il lie un propriétaire — le bailleur — et un commerçant — le preneur — autour d'un local destiné à l'exploitation d'une activité économique. Voici, en principe général, ce que le droit haïtien prévoit sur ce type de contrat. **La nature du contrat.** Le bail commercial est un contrat écrit, signé entre les parties, qui fixe l'usage du local, la durée, le montant du loyer et les conditions de son paiement. En principe, il est de bonne pratique de le faire authentifier devant notaire, ce qui lui donne un…

Le droit commercial haïtien reconnaît plusieurs formes de sociétés à travers lesquelles une activité économique peut être organisée. Chacune répond à une logique propre : nombre d'associés, montant du capital, degré de responsabilité, mode de gestion. Mèt Jistin rappelle ici, en principe général, les grandes catégories que l'on rencontre le plus souvent. **1. L'entreprise individuelle.** Ce n'est pas, à proprement parler, une société, mais la forme la plus simple d'exercice du commerce. Une seule personne exploite l'activité en son nom. Elle engage alors l'ensemble de son patrimoine personnel…

Dans la vie des affaires, la parole donnée ne suffit pas toujours. Certains engagements — parce qu'ils touchent au patrimoine, à la propriété, à la garantie des tiers — appellent une forme plus solennelle. C'est là qu'intervient le notaire. **Qui est le notaire ?** Le notaire est un officier public. Il n'est pas un simple témoin ni un rédacteur privé : il est investi d'une portion d'autorité publique pour recevoir les actes auxquels les parties veulent, ou doivent, donner un caractère authentique. Sa signature et son sceau confèrent à l'acte une force probante particulière et, dans certains …

Entre commerçants, le paiement d'une facture n'est pas une faveur : c'est une obligation née du contrat. Lorsque deux professionnels concluent une opération commerciale — une vente de marchandises, une prestation de services, une livraison — la question du *quand* payer est aussi importante que celle du *combien*. C'est ce que le droit appelle le **délai de paiement**. **Le principe général.** Le délai de paiement, c'est le temps convenu entre les parties, ou fixé par la loi, pendant lequel le débiteur doit s'acquitter de sa dette envers son créancier. Ce délai court, en règle générale, à par…

Le fonds de commerce est un bien à part. Il n'est ni un simple local, ni une somme d'argent, ni une marchandise isolée. C'est un ensemble — une clientèle, une enseigne, un nom commercial, un droit au bail, du matériel, parfois des marques ou des brevets — qui, réuni entre les mains d'un commerçant, permet d'exercer une activité. Céder un fonds de commerce, ce n'est donc pas vendre un objet : c'est transférer une activité vivante à un autre. **Ce que la cession transfère, en principe** En règle générale, la cession porte sur les éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, droit au…

Toute activité commerciale exercée sur le territoire haïtien est, en principe, soumise à l'impôt. C'est une règle ancienne du droit fiscal : celui qui tire un revenu d'une activité économique contribue aux charges publiques. Ce principe ne vise pas à punir le commerçant ; il organise la vie économique du pays. **Le principe général** La loi fiscale haïtienne repose sur trois idées simples : 1. **La légalité de l'impôt.** Aucun impôt, aucune taxe, aucune redevance ne peut être exigé s'il n'est pas prévu par la loi. L'administration ne peut réclamer que ce que le texte l'autorise à réclamer. …

Il arrive souvent que deux personnes, deux familles, deux entreprises, ou une organisation et un bailleur décident de « travailler ensemble ». On se serre la main, on se comprend, on commence. Puis, un jour, un désaccord surgit — et chacun se souvient différemment de ce qui avait été convenu. Le contrat de partenariat existe précisément pour éviter ce moment-là. Ce n'est pas une méfiance : c'est une clarté. **Ce que le contrat de partenariat formalise, en principe** Un contrat de partenariat est un accord écrit par lequel deux ou plusieurs parties définissent la manière dont elles vont coll…

Mesdames, Messieurs, L'importation n'est pas un simple achat à l'étranger suivi d'un transport vers Haïti. C'est un acte encadré par la loi, qui met en présence l'importateur, l'État haïtien et l'administration douanière. Comprendre ce cadre, c'est déjà se protéger. **1. Le principe général** Toute marchandise qui entre sur le territoire national est, en principe, soumise à déclaration en douane. Cette déclaration est l'acte par lequel l'importateur — ou son représentant habilité — indique à l'administration la nature, l'origine, la valeur et la quantité des biens importés. De cette déclara…

Un litige commercial naît lorsque deux personnes engagées dans une relation d'affaires — un contrat de vente, une prestation de services, une livraison, un partenariat, une créance impayée — ne s'entendent plus sur l'exécution de leurs engagements. Le droit haïtien n'abandonne aucune des parties à elle-même. Il ouvre plusieurs voies pour régler le différend, chacune avec sa logique propre. **La voie amiable.** Avant tout procès, la loi et la pratique reconnaissent le règlement à l'amiable. Les parties peuvent discuter directement, échanger des mises en demeure écrites, ou passer par une trans…

En Haïti, toute personne qui exerce une activité commerciale de manière habituelle est, en principe, tenue de se faire inscrire au registre du commerce. Ce registre n'est pas une simple formalité administrative : il est l'acte par lequel le commerçant se fait connaître de l'État, du public et de ses partenaires d'affaires. Mèt Jistin en rappelle ici l'utilité générale. **1. Une reconnaissance officielle de la qualité de commerçant.** L'inscription confère au commerçant — personne physique ou société — une existence légale reconnue. Elle atteste que l'activité est déclarée, que l'entreprise a …

Dans le langage courant, on entend souvent parler de « société à responsabilité limitée » sans toujours saisir la portée exacte de ces mots. Mèt Jistin propose ici d'éclairer, en principe général, ce que recouvre cette notion en droit haïtien. **Le principe** La responsabilité limitée est un mécanisme juridique par lequel la loi distingue le patrimoine de la société de celui des personnes qui l'ont constituée. Autrement dit, la société est une personne morale : elle possède ses propres biens, contracte en son nom, et répond de ses dettes avec son propre patrimoine. Conséquence directe : en …

La société anonyme est l'une des formes les plus connues du droit commercial haïtien. Elle est conçue pour organiser une entreprise dont le capital est réparti entre plusieurs personnes — les actionnaires — et dont la vie juridique est distincte de celle de ceux qui l'ont fondée. Comprendre ses grands traits, c'est comprendre pourquoi elle occupe une place à part parmi les sociétés commerciales. **Une personne morale distincte de ses actionnaires** Une fois régulièrement constituée, la société anonyme existe par elle-même. Elle a son nom, son siège, son patrimoine, ses dettes et ses engageme…

Dans le langage courant, on appelle « commerçant » toute personne qui vend quelque chose. Dans le langage du droit, le mot est plus précis — et cette précision a des conséquences réelles. **Le principe général** Le droit haïtien, hérité de la tradition du Code de commerce, retient une définition tournée autour de l'activité, non de l'apparence. Est considérée comme commerçante la personne qui accomplit des actes de commerce, et qui en fait sa profession habituelle. Trois éléments se dégagent : 1. **L'acte de commerce** — l'achat de marchandises pour les revendre, certaines opérations de tra…

Le contrat de travail est l'un des actes juridiques les plus courants de la vie économique haïtienne. Il mérite d'être compris, car il engage à la fois le travailleur et l'employeur, et fixe le cadre de leurs droits et de leurs obligations respectives. **Ce qu'est, en principe, un contrat de travail** En droit haïtien, il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à fournir un travail à une autre, sous sa direction et son autorité, en échange d'une rémunération. Trois éléments sont donc essentiels : la prestation de travail, le lien de subordination, et le salaire. Peu importe le no…

Lorsqu'un créancier prête, vend à crédit ou consent un délai de paiement, la loi lui permet d'exiger une **garantie** — c'est-à-dire une sécurité supplémentaire pour être payé si le débiteur venait à faillir à son engagement. Deux figures reviennent le plus souvent en droit haïtien : la **caution** et le **gage**. Il est utile d'en comprendre la logique avant de signer. **La caution : une garantie personnelle.** La caution est une personne — parent, ami, associé — qui s'engage à payer la dette d'autrui si le débiteur principal ne le fait pas. C'est un engagement sérieux, écrit, et qui ne se p…

Dans la vie des affaires, il arrive souvent qu'une personne confie à une autre le soin d'agir en son nom : signer un contrat, encaisser un paiement, représenter une société devant un fournisseur, conclure une vente. Ce mécanisme porte un nom en droit haïtien : le **mandat commercial**. **Ce qu'est le mandat, en principe** Le mandat est le contrat par lequel une personne — le **mandant** — donne à une autre — le **mandataire** — le pouvoir d'accomplir un ou plusieurs actes juridiques pour son compte. Quand ces actes se rattachent au commerce, on parle de mandat commercial. Le mandataire agit …

En Haïti, le nom sous lequel un commerçant, un artisan ou une entreprise se fait connaître n'est pas une simple étiquette. C'est un bien juridique. La loi reconnaît que ce nom porte une réputation, une clientèle, un travail accumulé — et qu'il mérite protection. Il convient d'abord de distinguer deux réalités souvent confondues. **Le nom commercial** est l'appellation sous laquelle une personne exerce son activité — le nom de la boutique, de l'atelier, du cabinet, de l'entreprise. Il s'acquiert, en principe, par l'usage effectif dans le commerce et par les formalités d'immatriculation prévue…

Le bail commercial est le contrat par lequel un propriétaire met un local à la disposition d'un commerçant, d'un artisan ou d'une entreprise, afin que celui-ci y exerce son activité. Parce qu'un fonds de commerce a besoin de stabilité — clientèle, adresse, investissements — la loi entoure ce contrat de règles propres, distinctes du simple bail d'habitation. **La durée et l'arrivée du terme** Un bail commercial est conclu pour une durée déterminée, fixée entre les parties. À l'approche du terme, trois voies sont, en principe, ouvertes : le renouvellement, la reconduction tacite si les parties…

La faillite commerciale est l'une des notions les plus redoutées de la vie des affaires, et pourtant l'une des moins bien comprises. Il est utile d'en poser calmement les contours. **Une notion propre aux commerçants** En droit haïtien, la faillite est une procédure qui ne concerne pas n'importe quel débiteur. Elle vise, en principe, le commerçant — personne physique ou société commerciale — qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Le simple particulier qui a des dettes n'est pas, à proprement parler, en état de faillite ; il relève d'autres mécanismes du droit civ…

Dans la vie des affaires comme dans les échanges du quotidien, deux instruments reviennent souvent : le chèque et la lettre de change. Le droit haïtien les reconnaît comme des effets de commerce, c'est-à-dire des titres qui servent à mobiliser une somme d'argent sans la manier physiquement. Comprendre leur fonction, c'est comprendre pourquoi la loi les entoure d'exigences strictes. **Le chèque : un instrument de paiement.** Le chèque est, dans son principe, un ordre écrit donné à une banque de payer, à vue, une somme déterminée à une personne désignée ou au porteur. Il n'est pas un instrument…

En droit haïtien, toute personne qui exerce le commerce à titre habituel — qu'elle soit inscrite comme commerçant individuel ou qu'elle agisse à travers une société commerciale — est soumise à un ensemble d'obligations comptables. Ces obligations ne sont pas une formalité administrative de plus : elles sont la trace écrite et ordonnée de l'activité, et elles servent aussi bien au commerçant lui-même qu'à ses partenaires, à l'administration fiscale et, le cas échéant, à la justice. **Le principe général** Le commerçant est tenu de rendre son activité lisible. Cela suppose, en principe, la ten…

Beaucoup de personnes qui entreprennent en Haïti se posent, un jour ou l'autre, la même question : faut-il travailler en son nom propre, comme entrepreneur individuel, ou constituer une société ? Mèt Jistin ne tranche pas pour vous ; il expose le principe général, afin que la démarche à venir soit faite en connaissance de cause. **L'entreprise individuelle : une personne, un patrimoine.** Dans l'entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation juridique entre la personne et l'activité. C'est le même être de droit qui vit, qui contracte et qui commerce. En principe, les biens personnels et …

Le fonds de commerce est une notion que beaucoup de commerçants entendent sans toujours en mesurer la portée. Mèt Jistin en pose ici les principes, avec sobriété, pour que chacun comprenne ce que le droit haïtien reconnaît sous ce nom. **Une universalité, non un simple local** Le fonds de commerce n'est pas le bâtiment où l'on exerce. Ce n'est pas non plus, à lui seul, la marchandise en rayon. C'est un ensemble — une universalité de biens — que le commerçant réunit et organise pour attirer et retenir une clientèle. Le local, le commerçant peut le louer ; le fonds, lui, lui appartient en prop…

En matière commerciale, le temps n'est pas neutre. Il agit sur les droits. Il les protège, mais il peut aussi les éteindre. C'est ce que le droit appelle la **prescription**. **Ce qu'est la prescription** La prescription, en termes simples, est le mécanisme par lequel l'écoulement d'un certain délai fait perdre la possibilité d'exercer une action en justice, ou, à l'inverse, consolide une situation. Dans la vie commerciale — entre commerçants, autour d'une facture, d'une créance, d'un effet de commerce, d'un contrat d'affaires — la loi fixe des délais souvent plus courts qu'en matière civile…

La clause de non-concurrence est une stipulation par laquelle un salarié, un associé ou un prestataire s'engage, après la fin de sa relation avec l'entreprise, à ne pas exercer une activité qui viendrait concurrencer celle de son ancien employeur ou partenaire. On la rencontre le plus souvent dans les contrats de travail, les contrats commerciaux et les actes de cession d'entreprise. **Ce qu'elle vise en principe** L'objectif reconnu d'une telle clause est la protection d'un intérêt légitime : clientèle, savoir-faire, secrets d'affaires, investissements de formation. Elle n'a pas vocation à …

En Haïti, la vente commerciale est l'un des actes juridiques les plus fréquents de la vie économique. Marchands, fournisseurs, importateurs, exportateurs, ateliers et petits commerçants concluent chaque jour des contrats de vente — parfois par écrit, souvent verbalement, presque toujours sans mesurer la portée exacte de leurs engagements. Mèt Jistin propose ici un rappel des principes généraux. **1. Le consentement des parties.** Un contrat de vente suppose deux volontés libres et éclairées : celle du vendeur et celle de l'acheteur. Le consentement doit être exempt d'erreur, de dol (tromperie…

Dans la vie commerciale de tous les jours — au marché, à la boutique, chez le grossiste, dans l'atelier — deux petits papiers portent un poids juridique que beaucoup sous-estiment : la **facture** et le **reçu**. Mèt Jistin souhaite en rappeler le sens, calmement, pour que chacun comprenne ce qu'il tient entre ses mains. **La facture : la trace de l'obligation.** La facture est le document par lequel un commerçant décrit ce qu'il a vendu ou le service qu'il a rendu, ainsi que le prix à payer. En principe, elle établit qu'une opération commerciale a eu lieu entre deux parties, à une date donné…

Dans le langage courant, on entend souvent parler d'« associé » et d'« actionnaire » comme s'il s'agissait de la même chose. En droit des sociétés, ce sont deux mots proches, mais qui ne renvoient pas exactement à la même réalité. Mèt Jistin prend un moment pour clarifier. **Un point commun : la part dans la société** L'associé comme l'actionnaire est une personne — physique ou morale — qui a apporté quelque chose à une société : de l'argent, un bien, parfois un savoir-faire. En échange de cet apport, elle reçoit un titre qui représente sa part dans le capital. C'est ce titre qui lui donne, …

Lorsque plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts et leurs capitaux pour créer une société, elles rédigent un acte fondateur : les **statuts**. Ce document n'est pas une simple formalité administrative. Il est la loi interne de la société. **Ce que sont les statuts** Les statuts sont le contrat qui donne naissance à la société et qui organise son fonctionnement. Ils fixent l'identité de la société — sa dénomination, son siège, son objet, sa durée — et ils précisent le capital social, la répartition des parts ou des actions, ainsi que les règles de gouvernance. En princip…

Créer une entreprise en Haïti, c'est poser un acte juridique. Ce n'est pas seulement ouvrir un commerce : c'est faire naître une personne — une personne morale — reconnue par la loi, capable de contracter, d'employer, de payer l'impôt, et de répondre de ses actes. Voici, en principe général, les grandes étapes que le droit haïtien encadre. **1. Choisir la forme juridique.** Le droit distingue plusieurs formes. L'entreprise individuelle, où le commerçant agit en son nom propre. Et les sociétés commerciales — notamment la société anonyme (S.A.) et la société à responsabilité limitée — où le pa…

La patente est l'autorisation fiscale par laquelle l'État reconnaît qu'une personne — physique ou morale — exerce une activité commerciale, industrielle ou professionnelle sur le territoire de la République. Elle n'est pas une simple formalité : elle est la marque officielle que l'activité s'exerce au grand jour, dans le cadre de la loi. **À quoi sert la patente** En principe, la patente remplit trois fonctions : 1. Elle atteste que le contribuable est connu de l'administration fiscale pour l'activité qu'il déclare exercer. 2. Elle donne à l'activité une existence légale opposable aux tiers…