Enregistrer une entreprise en Haïti, ce n'est pas un simple geste administratif : c'est faire entrer une activité économique dans la légalité, sous le regard de l'État. Mèt Jistin rappelle ici, en principe général, les grandes étapes que la loi haïtienne prévoit pour donner à une entreprise une existence reconnue.
1. Choisir la forme juridique.
Le droit haïtien reconnaît plusieurs formes : l'entreprise individuelle, la société en nom collectif, la société anonyme (S.A.), et d'autres formes commerciales. Chaque forme entraîne des règles propres — nombre d'associés, capital, responsabilité personnelle, obligations comptables. Le choix n'est jamais neutre : il engage la personne et son patrimoine.
2. Rédiger et notarier les statuts.
Pour les sociétés, les statuts sont dressés devant un notaire. Ils fixent la dénomination, l'objet, le siège, le capital, la répartition des parts, les organes de direction. C'est l'acte fondateur de la personne morale.
3. Publication et enregistrement fiscal.
La loi exige, en principe, la publication d'un extrait des statuts et l'obtention d'un numéro d'identification fiscale auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Sans matricule fiscal, l'entreprise n'a pas d'existence fiscale reconnue.
4. Autorisation de fonctionnement et patente.
L'entreprise doit obtenir, auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie, les autorisations requises, puis acquitter la patente annuelle auprès de la commune où elle opère. Certaines activités réglementées (banque, assurance, santé, sécurité, mines, télécommunications) exigent des agréments sectoriels supplémentaires.
5. Inscription au registre du commerce.
L'immatriculation au registre du commerce donne à l'entreprise son opposabilité aux tiers. C'est ce qui permet, en pratique, de contracter, d'ouvrir un compte bancaire d'entreprise, de facturer et d'être reconnue comme commerçante.
6. Obligations continues.
Une fois née, l'entreprise vit : déclarations fiscales périodiques, tenue de livres comptables, cotisations sociales (ONA, OFATMA) pour les employés, renouvellements annuels. Négliger ces obligations expose à des sanctions.
Ce qu'il faut retenir.
Enregistrer une entreprise, c'est franchir plusieurs portes — notariale, fiscale, communale, sectorielle. Chaque étape a ses délais, ses pièces, ses coûts. Le parcours varie selon la forme choisie et le secteur d'activité.
Mèt Jistin explique ici le principe. Pour votre projet précis — le choix de la forme, la rédaction des statuts, les agréments applicables à votre secteur — la démarche digne est de consulter un avocat agréé. Voyez la liste des Cabinets Agréés de notre page.
— Mèt Jistin