La clause de non-concurrence est une stipulation que l'on rencontre le plus souvent dans les contrats de travail, mais aussi dans certains contrats commerciaux — cession de fonds de commerce, contrats de prestation, accords entre associés. Par cette clause, une partie s'engage, pour une durée déterminée après la fin du contrat, à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur ou cocontractant.
Le principe général
Une telle clause met en tension deux principes fondamentaux : d'un côté, la liberté du travail et la liberté du commerce, protégées par notre ordre juridique ; de l'autre, la protection légitime des intérêts économiques de l'entreprise — sa clientèle, ses secrets, son savoir-faire.
Parce qu'elle restreint une liberté fondamentale, la clause de non-concurrence n'est pas admise sans limites. En principe, pour être considérée comme valable, elle doit réunir plusieurs conditions cumulatives :
- Un intérêt légitime à protéger pour celui qui l'impose ;
- Une limitation dans le temps — la restriction ne peut être perpétuelle ;
- Une limitation dans l'espace — un périmètre géographique défini ;
- Une limitation quant à l'activité visée — on ne peut interdire à quelqu'un tout travail, mais seulement l'activité réellement concurrente ;
- Et, dans plusieurs situations, une contrepartie, notamment en matière de travail salarié, puisqu'on prive une personne d'une partie de sa capacité à gagner sa vie.
Ce que cela veut dire concrètement
Une clause rédigée en termes trop larges, sans durée, sans zone, sans lien avec un intérêt réel à protéger, se trouve fragilisée au regard du droit. À l'inverse, une clause proportionnée, précise et justifiée peut produire ses effets, et son non-respect peut entraîner des conséquences : cessation de l'activité litigieuse, dommages-intérêts, voire d'autres mesures selon ce que prévoit le contrat.
Il faut aussi rappeler que la validité d'une clause s'apprécie au cas par cas, en fonction du contrat, du secteur d'activité, de la fonction occupée et des circonstances de la rupture.
Pour votre situation
Mèt Jistin explique le principe ; il ne juge pas un contrat particulier. Si vous êtes lié par une telle clause, ou si vous envisagez d'en insérer une, la démarche digne est de faire lire votre document par un avocat agréé, qui pourra en apprécier la portée réelle. Consultez pour cela les Cabinets Agréés référencés sur cette page.
Mèt Jistin — Direction Nationale