En matière commerciale, le temps n'est pas neutre. Le droit reconnaît que toute créance, toute action, toute contestation obéit à une durée au-delà de laquelle elle ne peut plus être portée utilement devant un juge. C'est ce que l'on appelle la prescription.
Le principe.
La prescription est le mécanisme par lequel l'écoulement d'un certain délai éteint le droit d'agir en justice, ou consolide une situation acquise. En matière commerciale, ces délais sont, en règle générale, plus courts qu'en matière civile, car la vie des affaires exige la sécurité, la rapidité et la stabilité des transactions. Un commerçant ne peut demeurer indéfiniment exposé à une réclamation ancienne.
Deux idées à distinguer.
Le droit distingue la prescription extinctive — celle qui fait perdre le droit d'agir — et la prescription acquisitive, qui, par le temps, consolide certaines situations. En matière commerciale, c'est surtout la première qui intervient : passé le délai, le créancier ne dispose plus, en principe, d'une action recevable pour contraindre son débiteur.
Le point de départ du délai.
En principe, le délai court à compter du jour où l'obligation est devenue exigible, ou du jour où le titulaire du droit a pu agir. Ce point de départ n'est pas toujours évident : il dépend de la nature de l'acte, du type d'obligation, et parfois de la connaissance qu'a eue la partie concernée du fait qui fonde son droit.
Interruption et suspension.
Le délai n'est pas figé. Il peut être interrompu — par exemple par une reconnaissance de dette ou par une action en justice — auquel cas un nouveau délai recommence. Il peut également être suspendu dans certaines circonstances prévues par la loi. Ces mécanismes sont techniques et exigent une lecture rigoureuse des textes applicables.
Ce qu'il faut retenir.
La prescription n'est pas une simple formalité : elle peut faire disparaître un droit pourtant réel. À l'inverse, mal invoquée, elle peut être écartée. C'est une matière où chaque date, chaque courrier, chaque acte compte.
Le présent billet expose un principe général du droit commercial. Il ne constitue ni une consultation, ni une appréciation d'une situation particulière. Pour toute affaire personnelle — délai en cours, créance contestée, action envisagée — la démarche digne est de consulter un avocat agréé parmi les Cabinets Agréés référencés sur cette page.
Mèt Jistin — Direction nationale