Dans la vie des affaires, la parole donnée ne suffit pas toujours. Certains engagements — parce qu'ils touchent au patrimoine, à la propriété, à la garantie des tiers — appellent une forme plus solennelle. C'est là qu'intervient le notaire.
Qui est le notaire ?
Le notaire est un officier public. Il n'est pas un simple témoin ni un rédacteur privé : il est investi d'une portion d'autorité publique pour recevoir les actes auxquels les parties veulent, ou doivent, donner un caractère authentique. Sa signature et son sceau confèrent à l'acte une force probante particulière et, dans certains cas, une force exécutoire.
Quel est son rôle dans les actes commerciaux ?
En matière commerciale, l'intervention du notaire remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Constater de manière authentique la volonté des parties : constitution de société, cession de parts ou d'actions, apports en nature, modifications statutaires, dissolution.
- Sécuriser les opérations sur biens immeubles rattachées à l'activité commerciale : acquisition d'un local, hypothèque consentie en garantie d'un crédit, baux emphytéotiques.
- Conserver l'original de l'acte — la minute — et en délivrer des copies (expéditions) faisant foi.
- Éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, avec un devoir d'impartialité à l'égard de chacune.
Acte authentique et acte sous seing privé
Beaucoup de conventions commerciales peuvent être valablement conclues par simple écrit entre les parties : c'est l'acte sous seing privé. Mais dès que la loi exige la forme authentique — ou dès que les parties souhaitent une sécurité renforcée, une date certaine incontestable et une conservation officielle — le passage devant notaire s'impose ou se recommande.
Ce que le notaire n'est pas
Le notaire n'est pas l'avocat d'une partie contre l'autre. Il ne plaide pas, ne représente pas en justice, et son rôle n'est pas de trancher un différend. Lorsque les intérêts divergent ou qu'un litige se dessine, la place est celle du conseil et, s'il le faut, du tribunal.
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Le droit se lit ensemble. Il ne s'improvise pas seul.
— Mèt Jistin