Dans le langage courant, on appelle « commerçant » toute personne qui vend quelque chose. Dans le langage du droit, le mot est plus précis — et cette précision a des conséquences réelles.
Le principe général
Le droit haïtien, hérité de la tradition du Code de commerce, retient une définition tournée autour de l'activité, non de l'apparence. Est considérée comme commerçante la personne qui accomplit des actes de commerce, et qui en fait sa profession habituelle. Trois éléments se dégagent :
- L'acte de commerce — l'achat de marchandises pour les revendre, certaines opérations de transport, de banque, de change, d'intermédiation, ainsi que les activités des entreprises industrielles et commerciales.
- L'habitude — un acte isolé ne suffit pas ; il faut une pratique répétée, suivie.
- La profession — l'activité est exercée pour en tirer ses moyens de vivre, en son propre nom et à ses propres risques.
La personne qui vend une fois un bien personnel n'est pas, pour autant, commerçante. Celle qui, jour après jour, achète pour revendre au marché, dans une boutique ou en ligne, entre en principe dans cette catégorie — même sans enseigne, même sans registre.
Pourquoi la qualification compte
Être reconnu commerçant emporte des droits et des obligations : tenir une comptabilité, s'immatriculer, se soumettre à des règles fiscales et sociales particulières, mais aussi bénéficier de la compétence des juridictions commerciales et de règles de preuve plus souples entre commerçants. Cette qualité peut également jouer un rôle en matière de faillite, de baux, de solidarité entre associés, ou de régime matrimonial.
Les cas particuliers
Certaines personnes exercent une activité économique sans être commerçantes au sens strict : les agriculteurs pour leurs récoltes, les artisans pour leur travail manuel, les professions libérales. Les sociétés commerciales, elles, sont commerçantes par leur forme, indépendamment de leur objet.
Ce qu'il faut retenir
La qualité de commerçant ne se décrète pas : elle se constate à partir des faits. Elle ouvre un régime juridique propre, avec ses protections et ses charges.
Pour toute situation personnelle — savoir si une activité entre dans cette qualification, comprendre les obligations qui en découlent, ou régulariser une situation — la démarche digne est de consulter un avocat agréé. Les Cabinets Agréés recensés sur cette page sont là pour cela.
— Mèt Jistin