La faillite commerciale est l'une des notions les plus redoutées de la vie des affaires, et pourtant l'une des moins bien comprises. Il est utile d'en poser calmement les contours.
Une notion propre aux commerçants
En droit haïtien, la faillite est une procédure qui ne concerne pas n'importe quel débiteur. Elle vise, en principe, le commerçant — personne physique ou société commerciale — qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Le simple particulier qui a des dettes n'est pas, à proprement parler, en état de faillite ; il relève d'autres mécanismes du droit civil.
Le critère central : la cessation des paiements
La faillite n'est pas déclarée parce qu'une entreprise traverse une difficulté passagère, ni parce qu'elle a perdu de l'argent sur un exercice. Le critère retenu par la loi est la cessation des paiements : le commerçant ne peut plus honorer ses dettes exigibles avec les ressources dont il dispose. C'est un état de fait, constaté par le tribunal de commerce.
Une procédure judiciaire, non un simple constat privé
La faillite est prononcée par jugement. Elle ouvre une procédure encadrée qui poursuit trois grands objectifs : protéger les créanciers en organisant collectivement le recouvrement, dessaisir le commerçant de l'administration de ses biens au profit d'un syndic, et déterminer si la cessation des paiements résulte de circonstances économiques ou d'agissements fautifs.
Les effets principaux
Une fois la faillite ouverte, les poursuites individuelles des créanciers sont, en principe, suspendues et remplacées par une procédure collective. Le patrimoine du commerçant est inventorié. Les créanciers doivent produire leurs créances dans les délais fixés. Selon les cas, la procédure peut conduire à un concordat — un accord qui permet à l'entreprise de poursuivre ses activités — ou à la liquidation des biens.
Les distinctions à ne pas confondre
La loi distingue traditionnellement la faillite simple, la faillite frauduleuse et la banqueroute. Les conséquences, notamment sur le plan pénal, ne sont pas les mêmes. Ce sont là des qualifications juridiques précises qui appellent une analyse au cas par cas.
Pour aller plus loin
Chaque situation de difficulté commerciale a ses délais, ses pièces, ses stratégies. Pour votre situation personnelle ou celle de votre entreprise, la démarche digne et sûre est de consulter un avocat agréé auprès des Cabinets Agréés.
— Mèt Jistin