Le nom sous lequel une personne exerce son commerce, offre ses services ou fait connaître ses produits n'est pas un simple mot. C'est un bien juridique. La loi haïtienne, en accord avec les principes de la propriété industrielle reconnus dans la région, distingue deux réalités qu'il importe de ne pas confondre : le nom commercial et la marque.
Le nom commercial désigne l'appellation sous laquelle une entreprise se présente au public — l'enseigne du commerçant, la dénomination de la maison de commerce. Il s'attache à l'activité elle-même et se constitue, en principe, par l'usage public, loyal et continu, renforcé par les formalités d'immatriculation propres à l'exercice du commerce.
La marque, elle, est le signe — un mot, un logo, une combinaison — qui distingue les produits ou services d'une entreprise de ceux d'une autre. Sa protection repose principalement sur un acte formel : le dépôt auprès du service national compétent en matière de propriété industrielle. C'est ce dépôt, une fois enregistré, qui confère au titulaire un droit exclusif d'exploitation du signe pour les catégories de produits ou de services visées, pour une durée déterminée, renouvelable.
En principe général, la protection ouvre plusieurs prérogatives :
- le droit d'utiliser le signe de manière exclusive dans le champ enregistré ;
- le droit de s'opposer à l'usage, par un tiers, d'un signe identique ou susceptible de créer une confusion ;
- le droit d'agir en justice, notamment par la voie de l'action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, selon la nature du signe et l'atteinte subie.
Les démarches usuelles comportent : une recherche d'antériorité pour vérifier la disponibilité du signe ; le dépôt de la demande, avec description du signe et désignation des classes de produits ou services ; l'examen par l'administration ; puis, en cas d'acceptation, la délivrance du titre. Le titulaire doit veiller au renouvellement dans les délais et à la surveillance de son signe sur le marché, car la tolérance prolongée d'un usage concurrent peut affaiblir la protection.
Le nom, en droit, se défend. Mais il se défend d'abord par la prévoyance : choisir un signe distinctif, vérifier qu'il est libre, l'enregistrer, l'exploiter.
Pour toute situation personnelle — un dépôt à effectuer, une opposition reçue, un usage contesté, un contrat de licence à examiner — la démarche appropriée est de consulter un avocat agréé. Les Cabinets Agréés référencés sur cette page sont à votre disposition.
Mèt Jistin