Le mot « commerçant » est employé tous les jours, souvent avec légèreté. En droit haïtien, il désigne pourtant une qualité juridique précise, qui entraîne des droits, mais aussi des obligations que beaucoup ignorent.
Le principe général
Est considérée comme commerçante la personne qui accomplit des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Deux éléments sont donc requis : la nature commerciale des actes posés, et leur caractère habituel. Vendre une fois un bien personnel ne fait de personne un commerçant ; acheter régulièrement pour revendre, exploiter une entreprise, transporter des marchandises contre rémunération, poser des opérations bancaires ou d'intermédiation — voilà, en principe, des actes que la loi qualifie de commerciaux.
La qualité de commerçant ne dépend ni du volume d'activité, ni de la taille du local, ni de l'enseigne. Un petit marchand établi peut être commerçant au sens de la loi ; une grande société peut l'être également. Ce qui compte, c'est la nature de l'activité et sa régularité.
Les conséquences juridiques
Être commerçant, ce n'est pas seulement un titre. Cela emporte, en principe, certaines obligations : s'immatriculer selon les formes prévues par la loi, tenir une comptabilité régulière, conserver les documents commerciaux, et se soumettre aux règles fiscales propres à l'activité. En contrepartie, le commerçant bénéficie de règles particulières en matière de preuve, de contrats et de recouvrement, qui reconnaissent la rapidité et la spécificité de la vie des affaires.
La loi prévoit aussi des règles spéciales lorsque le commerçant rencontre des difficultés — cessation de paiements, faillite, redressement — qui ne s'appliquent pas aux non-commerçants.
Ce qu'il faut retenir
La qualité de commerçant s'acquiert par les faits, non par la simple volonté d'être appelé ainsi. Une personne peut être juridiquement commerçante sans le savoir, et se voir appliquer des règles qu'elle croyait étrangères à sa situation. À l'inverse, exercer une activité économique ne suffit pas toujours à conférer cette qualité : certaines professions, notamment libérales, artisanales ou agricoles, obéissent à d'autres régimes.
Pour votre situation
Savoir si une activité relève ou non du droit commercial, et quelles obligations en découlent concrètement, exige un examen des faits propres à chaque cas. Pour toute situation personnelle, la démarche digne est de consulter un avocat agréé auprès des Cabinets Agréés indiqués sur cette page.
— Mèt Jistin