Lorsque plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts, leurs biens ou leur savoir pour entreprendre une activité, elles donnent naissance à une société. Mais une société ne vit pas dans le vide : elle a besoin d'une loi intérieure qui la gouverne. Cette loi intérieure porte un nom — les statuts.
Ce que sont les statuts
Les statuts sont l'acte fondateur de la société. Ils constituent le contrat qui lie les associés entre eux et qui définit l'existence même de la personne morale. En droit haïtien, comme dans la tradition juridique dont notre code s'inspire, la société naît juridiquement de cet acte, généralement établi devant notaire pour les formes qui l'exigent.
Ce que les statuts organisent
Les statuts fixent, en principe, les éléments essentiels de la vie sociale :
- la dénomination de la société et son siège ;
- son objet, c'est-à-dire l'activité qu'elle entend exercer ;
- sa durée ;
- le capital social, les apports de chaque associé et la répartition des parts ou actions ;
- les organes de direction — gérant, conseil, assemblée — et l'étendue de leurs pouvoirs ;
- les règles de prise de décision, de majorité et de vote ;
- les modalités de distribution des bénéfices et de contribution aux pertes ;
- les conditions de cession des parts, d'entrée et de sortie des associés ;
- les causes et modalités de dissolution et de liquidation.
Pourquoi ils comptent
Les statuts jouent trois rôles fondamentaux. D'abord, un rôle constitutif : sans eux, la société n'a pas d'existence reconnue. Ensuite, un rôle normatif : ils s'imposent aux associés comme leur loi commune, dans les limites fixées par la législation. Enfin, un rôle protecteur : bien rédigés, ils préviennent les conflits en anticipant les désaccords, les départs, les successions, les mésententes sur la gestion.
Ce que la loi impose et ce qu'elle laisse libre
Certaines mentions sont exigées par la loi, à peine de nullité ou d'irrégularité. D'autres relèvent de la liberté contractuelle : les associés peuvent, dans le respect de l'ordre public, aménager leurs rapports comme ils l'entendent. Cette liberté est précieuse — mais elle exige rigueur et prévoyance.
Pour votre situation
Chaque projet de société est unique : la forme choisie, le nombre d'associés, la nature de l'activité, la fiscalité applicable appellent une rédaction sur mesure. Pour la constitution, la modification ou l'interprétation de statuts qui vous concernent personnellement, la démarche digne est de consulter un avocat agréé. Les Cabinets Agréés référencés sur cette page sont là pour cela.
— Mèt Jistin