En Haïti, le commerce quotidien repose, pour l'essentiel, sur un acte juridique très ancien et très encadré : le contrat de vente. Qu'il s'agisse d'un lot de marchandises livré à un dépôt, d'un véhicule cédé à un particulier ou d'un stock écoulé entre commerçants, la même logique juridique s'applique. Il importe que chacun en connaisse la charpente.
Trois éléments essentiels
En principe, un contrat de vente commerciale suppose trois éléments réunis :
- Le consentement des parties. Vendeur et acheteur doivent s'accorder librement, sans erreur, sans violence et sans manœuvre trompeuse. Un consentement vicié fragilise l'acte.
- La chose vendue. Elle doit exister, être déterminée ou déterminable, et se trouver dans le commerce, c'est-à-dire pouvoir être légalement cédée.
- Le prix. Il doit être fixé, ou du moins susceptible d'être fixé selon des critères clairs, et exprimé dans une monnaie admise. Un prix dérisoire ou purement fictif n'est pas un vrai prix.
Ce que la vente engage, en principe
Une fois formée, la vente fait naître des obligations réciproques. Le vendeur doit, en règle générale, livrer la chose conforme à ce qui a été convenu et en garantir la possession paisible, ainsi que l'absence de vices cachés. L'acheteur, de son côté, doit payer le prix aux conditions convenues et prendre livraison.
La dimension commerciale
Lorsque la vente est faite entre commerçants, ou pour les besoins d'une activité commerciale, elle relève du droit commercial : les règles de preuve sont plus souples, les usages du commerce peuvent être invoqués, et les délais sont souvent plus stricts. La facture, le bon de commande, le bon de livraison et la correspondance écrite prennent alors une grande importance.
La forme écrite
La loi n'exige pas toujours un écrit pour qu'une vente soit valable, mais l'écrit demeure la meilleure protection : il fixe la volonté des parties, décrit la chose, arrête le prix, précise les délais, et prévoit ce qui se passe en cas de manquement.
Pour votre situation
Chaque transaction a ses particularités : nature du bien, qualité des parties, mode de paiement, clauses spéciales. Pour toute question portant sur un contrat concret — à conclure, à contester ou à exécuter — la démarche digne est de consulter un avocat agréé. Les Cabinets Agréés référencés sur cette page sont à votre disposition.
— Mèt Jistin