Toute activité commerciale exercée sur le territoire haïtien entre, par principe, dans le champ de la fiscalité. C'est une règle ancienne, posée par la Constitution et développée par le Code général des impôts : qui exerce un commerce contribue aux charges publiques, selon ce que la loi prévoit. Comprendre ce principe, c'est déjà s'y préparer avec dignité.
1. Le fondement du principe
L'impôt n'est pas une faveur demandée au commerçant ; c'est une obligation légale. En retour, la loi encadre cette obligation : aucune taxe ne peut être exigée si elle n'a pas été établie par un texte régulier. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité de l'impôt. Autrement dit, l'administration fiscale ne peut réclamer que ce que la loi autorise à réclamer.
2. Les grandes catégories
Pour une activité commerciale, les charges fiscales se regroupent, en principe, autour de trois grandes idées :
- La patente, qui est le droit de s'établir et d'exercer un commerce dans une commune donnée ;
- L'impôt sur le revenu de l'entreprise ou du commerçant, calculé sur les bénéfices réalisés ;
- Les taxes sur le chiffre d'affaires, dont la TCA, qui frappent les opérations elles-mêmes.
À cela s'ajoutent, selon le secteur, des droits spécifiques (droits d'accise, droits de douane, taxes communales).
3. Les droits du contribuable
Le commerçant n'est pas sans défense devant le fisc. En principe, il a le droit :
- d'être informé clairement de ce qui lui est réclamé et sur quelle base ;
- de tenir une comptabilité et de produire ses pièces justificatives ;
- de contester un redressement, par voie de réclamation administrative, puis, si nécessaire, devant la juridiction compétente ;
- de bénéficier des délais et procédures prévus par la loi avant toute mesure de recouvrement forcé.
4. Les démarches générales
Le point de départ est l'immatriculation auprès de la Direction Générale des Impôts et l'obtention des documents nécessaires à l'exercice légal du commerce. Vient ensuite l'obligation de déclarer, à intervalles réguliers, les éléments prévus par la loi. La régularité des déclarations est, en pratique, la meilleure protection du commerçant.
Ce qui précède expose le principe général. Chaque situation — nature de l'activité, chiffre d'affaires, localité, régime applicable — appelle une analyse particulière. Pour votre dossier personnel, la démarche digne est de consulter un avocat agréé parmi les Cabinets Agréés référencés sur cette page.
— Mèt Jistin