La faillite commerciale est l'une des notions les plus redoutées du droit des affaires, et aussi l'une des plus mal comprises. Mèt Jistin se propose ici d'en poser les contours, en principe général, pour que chacun en saisisse le sens avant de se tourner, pour sa propre situation, vers un cabinet agréé.
1. De quoi parle-t-on ?
La faillite, en droit commercial haïtien, désigne la situation du commerçant — personne physique ou société commerciale — qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses engagements financiers avec les moyens dont il dispose. Ce n'est pas une simple difficulté passagère de trésorerie : c'est l'état où le passif exigible dépasse durablement ce que le débiteur peut honorer. On parle alors, en principe, de cessation des paiements.
2. Qui peut être concerné ?
La faillite, au sens strict, vise le commerçant. Elle ne s'applique pas, en principe, au simple particulier qui n'exerce pas d'activité commerciale, ni aux professions civiles, lesquelles relèvent d'autres régimes. Les sociétés commerciales — sociétés anonymes, sociétés en nom collectif, et autres formes reconnues par la loi — peuvent être déclarées en faillite comme le commerçant individuel.
3. Comment la faillite est-elle constatée ?
La faillite n'existe pas d'elle-même : elle doit être déclarée par le tribunal de commerce compétent. La procédure peut être ouverte à la demande du commerçant lui-même, à la demande d'un créancier, ou encore d'office dans certains cas prévus par la loi. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, nomme les organes chargés d'administrer la procédure, et prend les mesures conservatoires nécessaires.
4. Quels en sont les effets principaux ?
La déclaration de faillite entraîne, en principe, le dessaisissement du débiteur de la gestion de ses biens au profit d'un syndic, la suspension des poursuites individuelles des créanciers, et l'organisation collective du règlement du passif. Des sanctions personnelles et, dans les cas les plus graves, pénales peuvent accompagner la procédure lorsqu'une faute de gestion est caractérisée.
5. Et les droits du commerçant ?
Le commerçant en difficulté conserve des droits : être entendu, être assisté d'un conseil, contester les décisions qui le concernent, et, dans certaines conditions, bénéficier d'un concordat ou d'une réhabilitation.
Pour toute situation personnelle — dette, convocation, menace de procédure — adressez-vous à un avocat agréé. Consultez la liste des Cabinets Agréés de Mèt Jistin.
— Mèt Jistin