Entre commerçants, le paiement d'une marchandise livrée ou d'un service rendu n'est pas toujours exigible le jour même. La pratique des affaires reconnaît le « délai de paiement » : un intervalle, convenu entre les parties ou admis par l'usage, pendant lequel le débiteur doit s'acquitter de ce qu'il doit au créancier. Comprendre cette notion, c'est comprendre une part essentielle de la vie commerciale.
Le principe général
En matière commerciale, la dette est en principe payable à son échéance. Cette échéance peut résulter de trois sources :
- La convention des parties : la facture, le bon de commande ou le contrat fixent un délai (par exemple, paiement à 30 jours, à 60 jours, à réception).
- L'usage commercial : dans certains secteurs, un délai est admis par la pratique, même sans mention écrite.
- La loi : à défaut de stipulation ou d'usage, la créance commerciale est en principe exigible dès qu'elle est certaine, liquide et devenue exigible.
Les droits du créancier
Lorsque le délai est écoulé et que le paiement n'intervient pas, le créancier dispose, en principe, de plusieurs voies : la mise en demeure adressée au débiteur, la réclamation d'intérêts moratoires à compter de cette mise en demeure, et, le cas échéant, l'action en recouvrement devant la juridiction compétente. La preuve de la créance — facture acceptée, bon de livraison signé, correspondance — garde ici toute son importance.
Les obligations du débiteur
Le commerçant qui bénéficie d'un délai reste tenu d'honorer sa dette à l'échéance convenue. Le délai est une facilité, non une remise. Son non-respect peut engager sa responsabilité contractuelle et, dans certaines circonstances graves et répétées, affecter sa réputation commerciale et sa solvabilité.
La bonne tenue des écrits
La loi commerciale accorde un poids particulier aux écrits : factures, livres de commerce, correspondances. Un délai de paiement clairement stipulé par écrit protège les deux parties — celui qui doit, comme celui à qui l'on doit.
Ce billet expose un principe général du droit commercial haïtien ; il ne constitue pas un avis sur une situation particulière. Pour toute difficulté concrète — une facture impayée, un délai contesté, un recouvrement à engager — la démarche digne est de consulter un avocat agréé auprès des Cabinets Agréés, qui examinera les pièces et conseillera selon le dossier.
Mèt Jistin — Direction nationale