Quand plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs efforts, leur travail ou leur capital pour former une société, elles ne se contentent pas d'une poignée de main. Elles rédigent un document fondateur : les statuts. Ce texte est la loi interne de la société. Il la définit, l'encadre, et accompagne son existence jusqu'à sa dissolution.
Ce que les statuts établissent
Les statuts fixent, en principe, l'identité et le fonctionnement de la société :
- la dénomination sociale, le siège, la durée et l'objet — c'est-à-dire l'activité pour laquelle la société existe ;
- la forme juridique choisie (société anonyme, société à responsabilité limitée, société en nom collectif, et autres formes reconnues par le droit haïtien) ;
- le capital social, la nature des apports et la répartition des parts ou actions entre les associés ;
- les organes de direction — qui décide, qui engage la société, qui la représente devant les tiers ;
- les règles de tenue des assemblées, de prise de décision, de majorité et de vote ;
- les modalités de cession des parts, d'entrée et de sortie des associés ;
- les règles applicables en cas de perte, de dissolution ou de liquidation.
Pourquoi les statuts comptent
Les statuts protègent trois intérêts à la fois : celui de la société elle-même, celui des associés entre eux, et celui des tiers qui traitent avec elle — banques, fournisseurs, administration, salariés. Lorsqu'un désaccord surgit entre associés, c'est d'abord dans les statuts que l'on cherche la règle. Lorsqu'un tiers veut savoir qui peut valablement signer au nom de la société, c'est aux statuts qu'il se réfère.
Des statuts clairs, précis et conformes à la loi évitent une grande part des conflits. Des statuts flous ou négligés en engendrent.
Formalités
En droit haïtien, la constitution d'une société obéit à des formalités : rédaction, signature, enregistrement, publication et, selon la forme sociale, autres démarches auprès des autorités compétentes. Toute modification ultérieure des statuts — changement de siège, d'objet, de capital, de dirigeants — suit en principe les mêmes exigences de forme et de publicité.
Pour votre situation
Chaque projet de société a ses particularités : nature de l'activité, nombre d'associés, apports, relations familiales ou commerciales entre les parties. Pour rédiger, modifier ou interpréter des statuts qui vous concernent personnellement, adressez-vous à un avocat agréé. Les Cabinets Agréés référencés sur cette page sont là pour cela.
— Mèt Jistin