Le fonds de commerce occupe une place particulière dans la vie économique. Il désigne l'ensemble des éléments qu'un commerçant réunit et organise pour exercer son activité et attirer une clientèle. Lorsque le propriétaire décide de le transmettre à un tiers, on parle de cession de fonds de commerce. Cette opération n'est ni une simple vente de marchandises, ni une cession de société : elle obéit à ses propres règles.
Ce que recouvre le fonds
Le fonds de commerce regroupe, en principe, des éléments incorporels — la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les licences et autorisations attachées à l'exploitation — ainsi que des éléments corporels : le matériel, l'outillage, parfois les marchandises. La clientèle en est considérée comme l'élément essentiel : sans elle, il n'y a pas de fonds.
Ce que la cession implique
Céder un fonds, c'est transférer à l'acquéreur la possibilité de poursuivre l'exploitation. L'opération suppose généralement un écrit détaillé, qui identifie les éléments cédés, mentionne le prix et sa ventilation, et renseigne sur la situation du fonds (chiffre d'affaires, bail, charges éventuelles). La loi commerciale encadre ces mentions pour protéger l'acquéreur contre les mauvaises surprises.
La cession entraîne aussi des formalités de publicité, destinées à informer les tiers — notamment les créanciers du cédant, qui disposent d'un délai pour faire valoir leurs droits sur le prix. Le prix de vente est, en principe, séquestré pendant cette période, afin de garantir à chacun la part qui lui revient. Des obligations fiscales et d'enregistrement s'y ajoutent.
Les droits et obligations des parties
Le cédant doit, en principe, une obligation de non-concurrence envers l'acquéreur : il ne peut pas, après la vente, rouvrir à côté un commerce qui détournerait la clientèle cédée. Il doit également garantir l'acquéreur contre les vices cachés et contre les charges non déclarées. L'acquéreur, de son côté, doit payer le prix et respecter les engagements liés au bail et aux autorisations transférées.
Un acte à ne pas improviser
La cession d'un fonds engage le patrimoine, la réputation et parfois l'emploi de plusieurs familles. Chaque situation a ses particularités : nature du bail, dettes du cédant, régime matrimonial, forme juridique du commerce.
Pour toute situation personnelle, Mèt Jistin invite le lecteur à se tourner vers un avocat agréé — les Cabinets Agréés référencés sur cette page — qui pourra examiner le dossier dans le détail.
— Mèt Jistin