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Les taxes sur les activités commerciales : le principe

2026-11-01
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Toute activité commerciale exercée sur le territoire haïtien est, par principe, soumise à l'impôt. Ce n'est ni une faveur demandée au commerçant, ni une sanction : c'est une obligation prévue par la loi, en contrepartie du droit d'exercer un commerce sous la protection de l'État.

Le principe général

La fiscalité commerciale repose sur une idée simple : qui exerce une activité économique contribue aux charges publiques. Cette contribution prend plusieurs formes, que le droit haïtien distingue clairement :

À cela s'ajoutent, pour les employeurs, les cotisations sociales (ONA, OFATMA) qui ne sont pas des impôts à proprement parler, mais relèvent de la même logique de contribution légale.

Les droits du contribuable

Le commerçant n'est pas démuni face à l'administration fiscale. La loi lui reconnaît notamment :

Les démarches ordinaires

En principe, l'exercice régulier d'un commerce suppose : l'immatriculation (NIF, carte d'identité professionnelle, patente), la tenue d'une comptabilité conforme, le dépôt des déclarations dans les délais, et la conservation des pièces justificatives. L'irrégularité expose à des pénalités, des intérêts de retard, voire à la fermeture administrative.

Pour votre situation

Chaque commerce a sa réalité : forme juridique, secteur, chiffre d'affaires, localisation, régime applicable. Un principe général ne remplace pas l'examen d'un dossier concret. Pour toute question touchant votre propre activité — contrôle fiscal, redressement, contentieux, structuration —, la démarche digne est de consulter un avocat agréé figurant parmi les Cabinets Agréés.

Mèt Jistin — Information juridique nationale

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