Toute activité commerciale exercée sur le territoire haïtien est, par principe, soumise à l'impôt. Ce n'est ni une faveur demandée au commerçant, ni une sanction : c'est une obligation prévue par la loi, en contrepartie du droit d'exercer un commerce sous la protection de l'État.
Le principe général
La fiscalité commerciale repose sur une idée simple : qui exerce une activité économique contribue aux charges publiques. Cette contribution prend plusieurs formes, que le droit haïtien distingue clairement :
- La patente, qui autorise l'exercice même du commerce et se paie annuellement auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
- L'impôt sur le revenu, assis sur les bénéfices réalisés par l'entreprise ou le commerçant individuel ;
- La taxe sur le chiffre d'affaires (TCA), perçue sur les ventes de biens et de services, selon les seuils et exemptions fixés par la loi ;
- Les taxes communales, dues à la mairie du lieu où s'exerce l'activité ;
- Les droits et taxes douaniers, pour qui importe ou exporte des marchandises.
À cela s'ajoutent, pour les employeurs, les cotisations sociales (ONA, OFATMA) qui ne sont pas des impôts à proprement parler, mais relèvent de la même logique de contribution légale.
Les droits du contribuable
Le commerçant n'est pas démuni face à l'administration fiscale. La loi lui reconnaît notamment :
- le droit d'être informé des bases de l'imposition qui lui est réclamée ;
- le droit de contester un redressement par les voies de recours administratives, puis contentieuses ;
- le droit à la prescription : au-delà d'un certain délai, l'administration ne peut plus réclamer ;
- le droit de solliciter des arrangements de paiement dans les conditions prévues.
Les démarches ordinaires
En principe, l'exercice régulier d'un commerce suppose : l'immatriculation (NIF, carte d'identité professionnelle, patente), la tenue d'une comptabilité conforme, le dépôt des déclarations dans les délais, et la conservation des pièces justificatives. L'irrégularité expose à des pénalités, des intérêts de retard, voire à la fermeture administrative.
Pour votre situation
Chaque commerce a sa réalité : forme juridique, secteur, chiffre d'affaires, localisation, régime applicable. Un principe général ne remplace pas l'examen d'un dossier concret. Pour toute question touchant votre propre activité — contrôle fiscal, redressement, contentieux, structuration —, la démarche digne est de consulter un avocat agréé figurant parmi les Cabinets Agréés.
Mèt Jistin — Information juridique nationale