Mèt Jistin vous parle aujourd'hui d'une notion qui revient souvent dans la vie des commerçants : le fonds de commerce. Comprendre ce qu'il est, c'est déjà mieux protéger son activité.
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qu'un commerçant réunit et organise pour exercer son activité et attirer une clientèle. Ce n'est pas le local en lui-même, ce n'est pas non plus la société : c'est l'outil économique qui permet au commerce de fonctionner et d'avoir une valeur sur le marché.
En droit, on le considère comme un bien meuble incorporel. Cela veut dire qu'il peut être vendu, loué (par le mécanisme de la location-gérance), donné en garantie (nantissement), ou transmis par succession, selon les règles prévues par la loi.
De quoi se compose-t-il ?
Le fonds de commerce regroupe, de façon générale, deux grandes catégories d'éléments.
Les éléments incorporels, d'abord, qui en forment souvent le cœur :
- la clientèle et l'achalandage, considérés comme l'élément essentiel — sans clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce ;
- le nom commercial et l'enseigne, qui identifient le commerce auprès du public ;
- le droit au bail, c'est-à-dire le droit d'occuper le local commercial ;
- les licences, autorisations et droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins) attachés à l'exploitation.
Les éléments corporels, ensuite, qui servent concrètement à l'activité :
- le matériel et l'outillage utilisés pour exploiter ;
- les marchandises destinées à la vente.
En revanche, le fonds de commerce ne comprend pas, en principe, les immeubles, les créances et les dettes du commerçant, ni les documents comptables — ceux-ci suivent d'autres règles.
Pourquoi cela compte ?
Parce que chaque opération sur le fonds — vente, location-gérance, apport en société, mise en garantie — obéit à des formalités précises prévues par la loi haïtienne, et peut avoir des conséquences fiscales et contractuelles importantes. Mal identifier ce qui compose le fonds, c'est risquer de mal rédiger l'acte.
La parole de Mèt Jistin
Ce billet explique un principe général. Chaque fonds de commerce est différent : sa composition exacte, sa valeur, les droits qui s'y rattachent dépendent des faits propres à chaque exploitation.
Pour votre situation personnelle, consultez un avocat agréé — voir les Cabinets Agréés référencés sur cette page.
— Mèt Jistin