La clause de non-concurrence est une stipulation que l'on rencontre, en principe, dans certains contrats de travail, contrats de prestation de services, ou encore dans des actes de cession d'entreprise ou de fonds de commerce. Elle vise à interdire à une partie — généralement le salarié, le prestataire ou le cédant — d'exercer, pendant une durée déterminée et dans un espace géographique défini, une activité jugée concurrente de celle de son ancien employeur ou cocontractant.
Le principe général
En droit, une telle clause touche à deux intérêts qui doivent être mis en balance : d'un côté, la liberté du travail et la liberté du commerce, qui sont des libertés fondamentales reconnues ; de l'autre, la protection légitime des intérêts économiques de l'entreprise — sa clientèle, ses secrets, son savoir-faire.
Pour cette raison, la doctrine et la pratique retiennent, en principe, que la validité d'une clause de non-concurrence suppose généralement :
- qu'elle réponde à un intérêt légitime à protéger ;
- qu'elle soit limitée dans le temps ;
- qu'elle soit limitée dans l'espace ;
- qu'elle soit limitée quant à l'activité visée ;
- et qu'elle laisse à la personne concernée la possibilité réelle d'exercer son métier ailleurs.
Dans plusieurs traditions juridiques, une contrepartie financière est également considérée comme un élément d'équilibre, lorsque la clause pèse sur un salarié.
Ce que cela veut dire, concrètement
Signer une clause de non-concurrence n'est pas un acte anodin : c'est accepter, par avance, une restriction à sa liberté professionnelle future. À l'inverse, insérer une telle clause dans un contrat n'offre pas une protection absolue : une clause excessive, disproportionnée ou dépourvue de limites peut, en principe, être remise en cause devant le juge.
Les options qui existent, en général, face à une clause de non-concurrence sont : en négocier les termes avant la signature, en demander la révision, ou en contester la portée si elle paraît abusive.
Pour votre situation
Chaque contrat est particulier. La portée réelle d'une clause dépend de ses termes exacts, du contexte de la relation et des circonstances du départ. Pour toute situation personnelle, Mèt Jistin invite le lecteur à se rapprocher d'un avocat agréé figurant parmi les Cabinets Agréés, seul habilité à examiner le document et à conseiller utilement.
— Mèt Jistin