Dans le langage courant, on appelle « commerçant » toute personne qui vend quelque chose. Dans le langage du droit, le mot est plus précis. Et cette précision a des conséquences — sur les obligations, sur les registres à tenir, sur la juridiction compétente en cas de litige.
Le principe général
Le droit haïtien, dans la tradition du Code de commerce, reconnaît comme commerçant celui qui accomplit des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Trois éléments se dégagent de ce principe :
- L'acte de commerce. La loi distingue les actes civils des actes commerciaux. L'achat de marchandises en vue de les revendre, les opérations de banque, de change, de transport, de courtage, entre autres, relèvent traditionnellement du commerce.
- L'habitude. Un acte isolé ne fait pas le commerçant. Il faut une pratique répétée, qui constitue une véritable profession.
- Le nom propre et le risque. Le commerçant agit pour son compte, assume les profits et supporte les pertes. Celui qui n'est qu'employé ou mandataire d'un autre n'est pas, par ce seul fait, commerçant.
Pourquoi cette qualification compte
Être reconnu comme commerçant au sens de la loi entraîne un régime particulier :
- L'immatriculation au registre du commerce et la tenue d'une comptabilité conforme aux usages.
- La compétence des juridictions commerciales pour les litiges nés des actes de commerce.
- Des règles de preuve plus souples entre commerçants que dans les rapports civils ordinaires.
- Des obligations fiscales et sociales liées à l'activité professionnelle.
Les activités à la marge
Toutes les activités économiques ne sont pas commerciales au sens strict. Les professions libérales, l'agriculture, l'artisanat exercé sans véritable spéculation marchande, relèvent de régimes distincts. La frontière, parfois ténue, s'apprécie au cas par cas, en fonction de la nature réelle de l'activité et non de l'enseigne qu'on lui donne.
Un mot de prudence
Savoir si une personne, dans sa situation concrète, est juridiquement commerçante — avec les obligations et les protections qui s'y rattachent — demande un examen attentif des faits et des documents. C'est le rôle d'un avocat.
Pour toute situation personnelle, Mèt Jistin invite le lecteur à se rapprocher d'un Cabinet Agréé afin d'obtenir une consultation adaptée à son dossier.
Mèt Jistin — Information juridique nationale